Le site internet de Planetinnov a pour objet de fournir des services destinés à ouvrir et accélérer les processus d’innovations, et à permettre à des personnes de valoriser leurs idées et leurs compétences.

Les présentes Conditions Générales de vente prévoient les conditions de vente en ligne de prestations de Services du site internet proposés par la société Planetinnov, SAS au capital de 30.000 Euros, immatriculée au RCS de Chambéry, sur le site dont l'adresse principale est www.planetinnov.com (ci-après «le Site»). Elles complètent les conditions générales d’utilisation du site de Planetinnov, formant un tout indissociable pour les membres ayant souscrit en ligne un contrat d’abonné

Les personnes physiques et morales s’inscrivant sur le site de Planetinnov et ayant accepté les présentes Conditions Générales sont désignées en tant que «Membres» au titre des présentes Conditions et dans le site.

Un membre peut être soit uniquement «Contributeur» ou «Bâtisseur», soit à la fois «Contributeur» et «Bâtisseur».

Le «Bâtisseur» doit être entendu comme un utilisateur des Services de la société Planetinnov exprimant une demande de contribution (un challenge) à travers le site.

L’abonné est un Bâtisseur ou un Contributeur qui a souscrit un abonnement en ligne, ce qui lui permet d’accéder à un niveau de services plus élevé que les autres membres.

Le «Bâtisseur de réseaux» doit être entendu comme une structure (collectivité locale, groupements d’entreprises, associations…) proposant tout ou partie des services du site à ses adhérents, dans le cadre d’un partenariat entre cette structure et la société Planetinnov. Dans ce cas, les membres de cette structure pourront lancer des challenges dans les conditions définies entre Planetinnov et le «Bâtisseur de réseaux»

Le «Contributeur» doit être entendu comme un membre du site de Planetinnov apportant des contributions aux challenges lancés sur la plateforme.

Les « Contributions » visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les Contributions fournies par le contributeur dans le cadre de sa participation sur le site de Planetinnov.

Pour s’abonner, la personne doit être membre, et donc avoir accepté sans réserves les Conditions Générales d’utilisation du site de Planetinnov

L’achat d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente en ligne. L’abonnement donne droit à accéder à un niveau de service plus élevé, décrit dans la rubrique TARIFS DU SITE, pendant la durée définie dans l’offre choisie par l’abonné. A l’occasion de son lancement commercial, plusieurs services sont offerts, notamment l’abonnement, et ce jusqu’à la fin du mois de Décembre 2009. Ensuite, Planetinnov sera amené à faire évoluer ses services et ses tarifs.

Lorsque l’abonnement a été souscrit par un Bâtisseur de réseau pour le compte des membres de son réseau, il sera demandé aux membres, lors de leur première connexion, d’accepter les conditions de vente en ligne.

Si l’abonné décide de ne pas renouveler son contrat, il ne pourra plus accéder aux services auxquels il a souscrit, , même s’il a acquis des avantages (points, autre) correspondant au service qu’il a acheté.. Il pourra bénéficier des mêmes avantages que les autres membres,, mais il devra souscrire un nouvel abonnement pour pouvoir de nouveau accéder à un niveau de service supérieur.

L’abonnement est souscrit pour la période définie dans les conditions financières de la rubrique TARIFS DU SITE

Les prix des différentes offres sont affichés sur le site en Euros Hors Taxes, dans la rubrique TARIFS DU SITE

Le prix payé permet de disposer des services pendant une durée donnée.

Les prix des services sélectionnés apparaissent dans le bon de commande rempli par le client, en hors taxe ainsi qu’en toutes taxes.

Une fois le bon de commande rempli, il est demandé un double clic de validation pour l’acceptation du paiement. Un mail de réception est envoyé à l’adresse e mail, sous réserve que celle-ci soit bien valide. Une facture est envoyée à l’adresse e mail de l’abonné (sous réserve que celle-ci soit bien valide) lorsque le compte de Planetinnov a été crédité.

Quelque soit le mode de paiement choisi, le double clic d’acceptation et le paiement en ligne donne accès au service de manière immédiate. Par contre, si le paiement s’avère ne pas être confirmé (non envoie du chèque, compte non alimenté…) ou si le client se rétracte dans le délai prévu par la loi, Planetinnov suspendra a effet immédiat la prestation, en informera le client par e mail. Pour remettre en vigueur le service, le client devra avoir régularisé sa situation, et le paiement devra avoir été effectivement crédité sur le compte de Planetinnov. La date de début de son abonnement demeurera la date où il s’est abonné.

Si le Client est domicilié en dehors du territoire de l'Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de sa commande lui sera facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu'il ne doit pas s'acquitter de taxes dans son pays.

Planetinnov se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, en ligne sur le Site, par carte bancaire (liste des cartes bancaires acceptées), par virement bancaire, ou par chèque postal ou bancaire (uniquement pour la France).

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, Planetinnov procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne.

Planetinnov a adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie les coordonnées bancaires des Clients qui sont ainsi cryptées et transmises directement à la banque CREDIT AGRICOLE via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site, et sans qu'aucun membre de Planetinnov puisse y avoir accès.

Planetinnov se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

Lorsque le Client est assimilé à un consommateur, à savoir lorsqu'il contracte avec Planetinnov à des fins non professionnelles, celui-ci dispose en principe d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services Planetinnov auxquels il aura souscrit, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l'exécution des Services Planetinnov aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.

L'accord du Client pour le commencement de l'exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par le clic de validation sur le Bon de Commande visé dans l'article iv des présentes.

L'inscription du membre en tant qu’abonné aux Services Planetinnov est conclue pour une durée déterminée définie dans l’offre qu’il a sélectionnée dans TARIFS DU SITE à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Client, conformément aux dispositions de l'article iv des présentes.

L'abonnement sera reconductible pour de nouvelles périodes successives. Planetinnov informera l’abonné avant l’échéance de son contrat des conditions de reconduction, et l’abonné sera libre de reconduire ou non son contrat. Aucuns dommages et intérêts ne pourra être réclamé à Planetinnov, notamment en cas de non réponse à un challenge. Planetinnov a une obligation de moyens et non de résultats. Planetinnov conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services Planetinnov:

• pour les cas visés à l'article vii FORCE MAJEURE du présent Contrat ;
• de manière discrétionnaire, si l’abonné n’a pas respecté les présentes ou les conditions générales d’utilisation du site Planetinnov, sans que l’abonné ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

Planetinnov se réserve le droit de sanctionner un membre qui ne respecterait pas l’éthique ou les règles de fonctionnement de la plateforme, ou aurait un comportement nuisant sous quelque forme que ce soit à celle-ci. Les sanctions peuvent aller de la suppression d’une ou plusieurs formes de valorisation du site de Planetinnov jusqu’à la suppression de l’accès au site, sans avoir à justifier sous quelque sorte que ce soit sa décision. Dans ce cas, l’abonné perdra la totalité de ses droits ainsi que toutes les formes de valorisations, et ne pourra prétendre à aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

Planetinnov se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L’abonné sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.

A défaut d'opposition de la part de l’abonné dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ces modifications, le membre sera réputé avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où l’abonné n'accepterait pas ces modifications, Planetinnov se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs de l’abonné. Cette résiliation entraînera dés facto la perte de l’ensemble des droits acquis sur Planetinnov

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au membre, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Le présent Contrat est soumis au droit Français.

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

En cas d'échec, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE CHAMBERY.

Dans le cas ou le contributeur sera une personne morale, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;

Pour toute information ou question, Planetinnov invite le membre à consulter sur le Site les différentes rubriques.

Dans le cas où le membre n'aurait pas trouvé satisfaction, il peut joindre Planetinnov aux coordonnées suivantes :

Planetinnov
SAS au capital de 30.000 euros
RCS n° 510 545 015 00016
code NAF 6311Z

844 route du rocheret
73100 SAINT OFFENGE DESSOUS

Courrier électronique : formulaire de contact

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Directrice de publication : Catherine JEAN

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