Le site internet de Planetinnov a pour objet de fournir des services destinés à ouvrir et accélérer les processus d’innovations, et à permettre à des personnes de valoriser leurs idées et leurs compétences.

Les présentes Conditions Générales prévoient les conditions d’inscription et d'utilisation des Services du site internet proposés par la société Planetinnov, SAS au capital de 30.000 Euros, immatriculée au RCS de Chambéry, dont l'adresse principale est www.planetinnov.com (ci-après «le Site»).

Les personnes physiques et morales s’inscrivant sur le site de Planetinnov et ayant accepté les présentes Conditions Générales sont désignées en tant que «Membres» au titre des présentes Conditions et dans le site.

Un membre peut être soit uniquement «Contributeur» ou «Bâtisseur», soit à la fois «Contributeur» et «Bâtisseur».

Le «Bâtisseur» doit être entendu comme un utilisateur des Services de la société Planetinnov exprimant une demande de contribution (un challenge) à travers le site.

Le «Bâtisseur de réseaux» doit être entendu comme une structure (collectivité locale, groupements d’entreprises, associations…) proposant tout ou partie des services du site à ses adhérents, dans le cadre d’un partenariat entre cette structure et la société Planetinnov.

Le «Contributeur» doit être entendu comme un membre du site de Planetinnov apportant des contributions aux challenges lancés sur la plateforme.

Les « Contributions » visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les Contributions fournies par le contributeur dans le cadre de sa participation sur le site de Planetinnov.

L'inscription aux Services du site de Planetinnov et leur utilisation impliquent pour les membres l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales. La participation à certains challenges peut faire l’objet de conditions spécifiques complémentaires et indissociables des présentes Conditions.

Le lancement de challenges ainsi que la réponse à certains challenges fait l’objet de conditions de ventes complémentaires et indissociables des présentes conditions.

L'inscription sur la plateforme internet de Planetinnov et l’utilisation de ses services sont réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de toute mesure de protection des majeurs telles que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

L’utilisation des services du site de Planetinnov est réservée aux personnes décrites ci-dessus, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site, et ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales.

Au moment de son inscription, le Membre s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Membre, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Il existe un niveau minimum d’informations requises pour accéder au statut de Membre, indiqué au niveau du formulaire d’inscription. Le Membre devra notamment obligatoirement indiquer une adresse de courrier électronique valide. Planetinnov attire tout particulièrement l'attention du Membre sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par Planetinnov sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Membre.

Le Membre peut ensuite compléter ses données, sachant que certaines informations seront obligatoires pour participer à certains Challenges.

Dans le cas d'une nouvelle inscription, il est demandé un double clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d'inscription et d’acceptation des conditions générales. Ils formalisent la confirmation de la demande d'inscription aux Services de Planetinnov et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services.

L'inscription donne lieu au choix par le Membre d'un mot de passe lui permettant d'accéder à son interface privée de gestion du site de Planetinnov (ci-après son « Espace Membre»).

Ces éléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par le Membre dans son Espace Membre, et sont personnels, confidentiels et incessibles.

Dans ces conditions, le Membre s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments personnels d'identification.

Planetinnov se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider à posteriori l'inscription d'un Membre dont les informations se révéleraient être inexactes.

Planetinnov ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Membre ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Membre du Membre à la suite d'une divulgation des éléments personnels d'identification du Membre.

En particulier, Planetinnov ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'Espace Membre du Membre, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d'identification du Membre.

Planetinnov propose des outils qui permettent d’ouvrir et d’accélérer les processus d’innovation. Planetinnov est avant tout un outil d’intermédiation entre des personnes qui ont des besoins d’innovation et de créativité, et des personnes qui peuvent leur apporter des idées, des contacts et des solutions.

Planetinnov propose à des Bâtisseurs travaillant sur des projets innovants d’accéder à Planetinnov afin de trouver des informations, des idées et des personnes leur permettant de faire progresser leurs innovations.

Planetinnov propose à des Contributeurs de participer à des projets innovants afin de contribuer à leur développement, mais également afin de se faire connaître, de valoriser leurs compétences et de participer à des challenges dans lesquels ils peuvent gagner des prix, sous différentes formes.

Planetinnov propose des moyens de valoriser les contributeurs sous différentes formes.

Les membres sont invités à se rendre sur le Site pour connaître les conditions spécifiques complémentaires à ces conditions générales qu’il convient d’accepter afin de participer à certains challenges, ainsi que les tarifs des services. A l’occasion de son lancement commercial, Planetinnov propose d’offrir certaines prestations, et ce jusqu’à fn décembre 2009. Les prestations de planetinnov.com sont amenées à évoluer dans le temps.Planetinnov propose au Bâtisseur de lancer des challenges, sortes de concours ou appels d’offres. Il décrit son besoin, définit éventuellement des conditions particulières, affiche un prix qui peut prendre différentes formes (points, cadeaux, argent, pré-sélection pour un tirage au sort, un travail ou un marché…). Ce prix est payé d’avance à Planetinnov, qui s’engage à le reverser aux meilleurs contributeurs.

Le Bâtisseur lance un challenge pour une période donnée. Il peut choisir d’envoyer ce challenge à l’ensemble de la communauté, ou à une ou plusieurs communautés définies. Les membres concernés reçoivent un mail leur indiquant l’existence d’un nouveau challenge, avec un lien leur permettant d’accéder directement à ce challenge.

Durant toute la période du challenge, celui-ci est visible par les membres sélectionnés, ainsi que par les visiteurs (personnes non inscrites) si le bâtisseur n’a pas limité l’envoi à des communautés spécifiques. Le Bâtisseur peut choisir de rester anonyme ou d’afficher ses coordonnées.

Pour répondre à un challenge réseau, la personne doit être Membre. Si nécessaire, elle doit accepter les conditions spécifiques au Challenge définies par le Bâtisseur, et elle doit accepter de compléter son profil de manière plus détaillée si le Bâtisseur le demande.

Le Contributeur apporte sa réponse dans le délai qui lui est imparti et conformément aux règles désignées par le Bâtisseur dans sa demande.

Concernant les échanges d’informations, de produits, de marchés, de noms, des références, les Contributeurs ne peuvent prétendre à aucun droit ou propriété sur leur contribution. Les Contributeurs doivent vérifier que les informations qu’ils divulguent ne sont pas confidentielles et qu’elles sont libres de droit, notamment de droits de propriété industrielle.

Concernant les demandes de technologies innovantes, si nécessaire, les règles de propriété industrielle sont régies par les conditions particulières des challenges.

Dans la plupart des conditions particulières, si elles existent, il sera demandé une cession totale des droits de propriété industrielle, ou une cession sur l’application concernée ou sur certains pays, en contre partie du prix proposé par le Bâtisseur. Pour contribuer, il faut accepter les conditions particulières du challenge, ce qui sous entend l’acceptation de cette cession de droits et de ce prix.

Le Bâtisseur peut visualiser les Contributions en cours réalisées par les Contributeurs.

Les contributions ne sont visibles que pour le Bâtisseur et Planetinnov. Au-delà du délai imparti, il n’est plus possible de contribuer ni de modifier ses contributions, et la demande n’est plus visible sur la plateforme.

Le Bâtisseur peut récupérer un fichier de l’ensemble des contributions. Le Bâtisseur n’a aucune obligation de réponse individuelle aux contributions.

Le Bâtisseur sélectionne la ou les solutions qui répondent à ses besoins ou/et qu’il souhaite exploiter, et indique à Planetinnov comment il souhaite répartir le(s) prix au(x) Contributeur(s) ayant apporté la (ou les) solutions. Planetinnov attribue ensuite les prix aux contributeurs en fonction des demandes du Bâtisseur. En cas de non réponse du Bâtisseur aux relances de Planetinnov demandant d’attribuer les prix, Planetinnov se réserve le droit de réaliser cette attribution.

Les Contributeurs dont les solutions ne sont pas retenues sont libres d’aller les proposer à d’autres personnes, à l’issue des délais signifiés dans les conditions particulières du challenge.

En cas de litige entre un Contributeur et un Bâtisseur, Planetinnov pourra jouer un rôle de médiateur de premier niveau. Si cette médiation échoue, le Contributeur et le Bâtisseur devront régler leur litige directement entre eux, sans que Planetinnov puisse être redevable d’une quelconque somme de part et d’autre.

Lorsque le(s) prix offert(s) font l’objet d’un tirage au sort parmi certains contributeurs, les challenges font l’objet d’un dépôt de règlement auprès d’un huissier, dont le contenu est mentionné et partiellement repris dans les conditions particulières du challenge.

Le site de Planetinnov permet de mettre en relation des Bâtisseurs et des Contributeurs. Il permet aux Bâtisseurs de construire des challenges, de définir des catégories et de les diffuser auprès d’une ou plusieurs communautés de Contributeurs que le Bâtisseur sélectionne. Planetinnov informe les contributeurs inscrits sur Planetinnov de l’existence du challenge (lorsqu’il répond aux critères définis par le Bâtisseur et par le contributeur) par l’envoie d’un mail automatique. Planetinnov affiche sur son site le challenges pendant la période de diffusion. Planetinnov réalise la promotion de ses services auprès de différents supports et communautés, ce qui permet de faire connaître l’existence des challenges. Enfin, Planetinnov met à la disposition de ses membres une plateforme de gestion de son compte, qui leur permet de voir leurs différentes contributions, et qui permet aux Bâtisseurs de gérer leurs chalenges (les créer, les modifier, les lancer) , ainsi que les contributions (qui a répondu quoi, a qui j’attribue les récompenses promises…) à ces challenges. Les Bâtisseurs peuvent également exporter un fichier avec la liste des contributions faites à leurs challenges. Planetinnov fournit aux bâtisseurs les outils pour attribuer les prix aux Contributeurs, et fait en sorte que ces prix soient effectivement attribués.

Planetinnov valorise les meilleurs contributeurs de différentes manières (affichage du meilleur contributeur du mois sur la première page, cadeaux offerts…)

Planetinnov peut être amenée à lancer des opérations promotionnelles proposant des prix aux contributeurs les plus performants. Ces opérations seront mentionnées sur le site, et un lien permettra d’accéder aux conditions d’attributions de ces prix, celles-ci restant indissociables des présentes conditions d’utilisation.

Planetinnov n’intervient pas dans les échanges entre le Bâtisseur et les Contributeurs. Planetinnov joue essentiellement un rôle d’intermédiation. Planetinnov peut, à postériori, modérer les contributions, notamment lorsque celles-ci ne répondent pas à l’éthique du site Planetinnov. Cependant, Planetinnov a une obligation de moyens, mais pas de résultats.

Le contributeur peut transmettre une invitation à un tiers afin de lui signaler l’intérêt d’un challenge. Cette invitation peut donner accès à une valorisation sous différentes formes (points gagnés, valorisation sur le site Planetinnov du meilleur parrain du mois…) sous réserve que la personne invitée ne soit pas déjà membre, et qu’elle s’inscrive sur Planetinnov.

Planetinnov est soumis à une obligation de moyens envers les membres dans la fourniture des Services Planetinnov. Il s'engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, Planetinnov ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, Planetinnov se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une interruption temporaire aux Services. Planetinnov s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles Planetinnov ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Membre, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

Planetinnov ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.

Planetinnov attire l'attention du Membre sur le fait que le Site ne constitue pas un espace de sauvegarde de ses Contributions, des challenges ainsi que des réponses faites, et que celles-ci pourront être supprimées au jour de l'expiration de son inscription aux Services Planetinnov, lorsque le membre se désinscrit ou encore lorsqu’il est exclu de la communauté Planetinnov.

L'inscription sur la plateforme de Planetinnov est gratuite. Les conditions de ventes diffèrent selon la nature des challenges et selon le type de services utilisés.). Les tarifs et frais des services sont accessibles sur la page des tarifs. Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à consulter les conditions de vente, qui précisent les conditions de règlement et les délais de paiements , ou à consulter Planetinnov.

Le Membre s’engage à utiliser les Services de Planetinnov de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.

Le contributeur est seul responsable de l’origine de la propriété de ses contributions qu'il diffuse au moyen des Services de Planetinnov. Il engage sa propre responsabilité concernant les informations qu’il fournit, et est tenu de respecter les règles de confidentialité et de déontologie auxquels il est tenu, notamment de par les contrats qu’il peut avoir auprès d’un employeur, d’un fournisseur ou d’un client.

Il s’engage également à fournir des informations valables et utiles pour les Bâtisseurs.

L’objectif de cette plateforme étant d’accélérer les processus d’innovation, nous demandons aux Contributeurs de n’exprimer que des commentaires constructifs et positifs sur les challenges ou les sociétés qui réalisent ces challenges. Si les Contributeurs trouvent une demande non pertinente ou inintéressante, ou s’ils ont un quelconque grief à faire sur le Bâtisseur, nous lui demandons de s’exprimer sur d’autres plateformes dédiées à ces fonctions.

Le Membre veillera à respecter les indications et prescriptions techniques qui lui sont fournies par Planetinnov, et s'interdit de tenter par quelque moyen que ce soit de détourner le fonctionnement des Services Planetinnov dans un but frauduleux ou abusif.

Le Contributeur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt à quelque titre que ce soit s’il ne reçoit pas de réponse à sa contribution, ou si celle-ci n’est pas retenue.

Le membre s'engage à garantir, indemniser, et relever Planetinnov de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant de propriétés et de l'utilisation par le membre des Services Planetinnov, et notamment des espaces interactifs du Site.

Les propos tenus par les membres sur les Forums de discussion du Site, ou encore dans les Challenges et les Contributions, sont l'expression de la pensée des membres.

Il est de la responsabilité du Bâtisseur de vérifier que sa demande n’est pas de nature à pénaliser une éventuelle demande de protection intellectuelle ultérieure. Il ne pourra être fait aucune réclamation à Planetinnov ni à ses clients ou partenaires concernant cet aspect.

Planetinnov invite ses membres à signaler tout comportement ou commentaire non conforme à l’éthique du site.

Les espaces interactifs du Site sont des espaces d'échanges libres et ouverts à tous les Contributeurs et Bâtisseurs inscrits sur le site de Planetinnov, mais ils sont modérés à posteriori.

Planetinnov se réserve en effet le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial, à l’éthique de Planetinnov, et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de Planetinnov.

Planetinnov se réserve également le droit discrétionnaire d’invalider à postériori les contributions ne répondant manifestement pas aux critères définis dans les challenges, de supprimer les éventuels valorisations acquises du fait de ces contributions (notamment des points), voir de supprimer l’accès au site Planetinnov à tout membre qui ne respecterait pas ces conditions générales, les conditions de ventes de Planetinnov ou les conditions spécifiques des challenges du site de Planetinnov qu’il aura acceptée ainsi.

Planetinnov se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux Contributions et aux challenges, et ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait de ceux-ci, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers.

En conséquence, le Membre reconnaît qu'il utilise les données du Site à ses risques et périls et qu'il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

De convention expresse entre les parties, Planetinnov n'est tenue d'aucune obligation de conseil à l'égard du Membre concernant les données fournies. L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de ses besoins et des données auxquelles il souhaite avoir accès.

L'inscription du membre sur le site de Planetinnov est conclue pour une durée indéterminée à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Membre,

Planetinnov se réserve le droit de sanctionner un membre qui ne respecterait pas l’éthique ou les règles de fonctionnement de la plateforme, ou aurait un comportement nuisant sous quelque forme que ce soit à celle-ci. Les sanctions peuvent aller de la suppression d’une ou plusieurs formes de valorisation du site de Planetinnov jusqu’à la suppression de l’accès au site, sans avoir à justifier sous quelque sorte que ce soit sa décision. Dans ce cas, le membre perdra la totalité de ses droits ainsi que toutes les formes de valorisations, et ne pourra prétendre à aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Planetinnov conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services Planetinnov :

• pour les cas visés à l'article xi, FORCE MAJEURE du présent Contrat,
• de manière discrétionnaire, sans que le contributeur ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux préconisations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) Planetinnov s’est conformé et a rempli ses obligations de déclaration auprès de la CNIL.

Les Membres ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Membre sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article xvii des présentes.

Les données personnelles relatives aux Membres, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, sont destinées à un usage exclusif de Planetinnov dans le cadre de la mise en oeuvre des services vendus aux Membres, à ses clients ou à ses partenaires. Les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services Planetinnov, sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Les données des Contributeurs et des Bâtisseurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.

Planetinnov s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

Le Membre est informé de ce que le fonctionnement des Services Planetinnov implique nécessairement que Planetinnov pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Membre lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le Site, ainsi que l'utilisation des Services Planetinnov.

La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur du Membre est de trois (3) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si le Membre se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur du Membre.

Le membre a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre impossible son utilisation des Services Planetinnov.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

Le Membre est informé du fait que l'architecture de la base de données du Site, sa présentation et son agencement (sans que cette liste soit exhaustive) sont protégés par le droit d'auteur.

Le Membre dispose d'un simple droit d'usage sur ladite base de données pour ses besoins internes, en vue de l'accès, de la consultation de l'extraction, et de la réutilisation limitée et d'une partie non substantielle des données dans les strictes limites des présentes Conditions d’Utilisation. Dès lors, le Membre ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes.

Le Membre s'interdit de modifier ou de créer une œuvre dérivée du Site ou de la base de données sans l'accord écrit et préalable de Planetinnov.

Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de Propriété Intellectuelle et en particulier des droits d’auteur. Les marques, logos, graphisme, charte graphique appartiennent à la société Planetinnov et ne peuvent être reproduites sans son accord écrit.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du Site à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Planetinnov conserve la propriété et le droit exclusif d'exploitation du Site, seul un droit d’utilisation du Site étant conféré à l’Utilisateur.

Planetinnov se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le Membre sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.

A défaut d'opposition de la part du Membre dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, le membre sera réputé avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où le membre n'accepterait pas ces modifications, Planetinnov se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Membre. Cette résiliation entraînera dés facto la perte de l’ensemble des valorisations acquises sur Planetinnov.

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au membre, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Le présent Contrat est soumis au droit Français.

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

En cas d'échec, le litige sera porté devant le tribunal compétent de CHAMBERY (Savoie - France).

Dans le cas ou le contributeur sera une personne morale, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;

Pour toute information ou question, Planetinnov invite le membre à consulter sur le Site les différentes rubriques.

Dans le cas où le membre n'aurait pas trouvé satisfaction, il peut joindre Planetinnov aux coordonnées suivantes :

planetinnov
SAS au capital de 30.000 euros
RCS n° 510 545 015 00016
code NAF 6311Z

844 route du rocheret
73100 SAINT OFFENGE DESSOUS

Tél: +33 (6) 30 86 04 06

Courrier électronique : formulaire de contact

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